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ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION ET IDENTITÉ DU VENDEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l'ensemble des opérations de vente conclues par la société ASA-DISTRIBUTION Mayotte, dont le siège social est situé 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 108 135 351 (SIRET du siège : 108 135 351 00014), exerçant sous le code APE/NAF 4690Z — Commerce de gros non spécialisé, identifiée à la TVA intracommunautaire sous le numéro FR41 108135351 et enregistrée auprès des autorités douanières sous le numéro EORI FR10813535100014 (ci-après « Le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels (B2B) et particuliers (B2C) résidant ou exerçant leur activité sur le territoire de Mayotte (ci-après « Le Client »).

 

Le Vendeur est spécialisé dans le commerce de gros de denrées alimentaires, principalement d'eau minérale, d'eau de source, de sodas, de jus de fruits et de boissons non alcoolisées, et assure l'intégralité de la chaîne logistique : de la commande et l'expédition depuis la France métropolitaine (ou l'extérieur) jusqu'à la livraison finale au dépôt, au local professionnel ou au domicile du Client à Mayotte.

Toute commande passée implique l'acceptation expresse, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit préalable de la direction d'ASA-DISTRIBUTION Mayotte.

ARTICLE 2 — MODALITÉS DE VENTE EXCLUSIVEMENT EN GROS (B2B ET B2C)

 

L'activité d'ASA-DISTRIBUTION Mayotte est exclusivement structurée autour du commerce de gros et du demi-gros. En conséquence :

• Conditionnement d'origine : Tous les produits sont vendus exclusivement sous leurs conditionnements d'origine scellés (cartons, packs, fardeaux, palettes ou conteneurs complets). Aucune vente à l'unité ou au détail n'est réalisée.

• Seuil Minimum de Commande : Les commandes, qu'elles émanent de professionnels ou de particuliers, sont assujetties à un seuil minimum de quantité (ex. nombre minimal de packs/cartons ou palettes) précisé sur les grilles tarifaires ou devis d'ASA-DISTRIBUTION Mayotte.

• Commandes B2C (Particuliers) : Les particuliers achetant auprès d'ASA-DISTRIBUTION Mayotte reconnaissent souscrire à des conditions d'achat en gros (achats groupés, événements, consommation familiale volumique).

 

ARTICLE 3 — COMMANDES ET PROCESSUS DE VALIDATION

 

3.1 Passation : Les commandes s'effectuent par écrit via le site internet, par courrier électronique, ou par bon de commande validé auprès du service commercial.

3.2 Caractère définitif : Toute commande devient ferme et définitive à compter de l'émission d'une confirmation de commande écrite par Le Vendeur et du paiement de l'acompte ou de la totalité du prix convenu.

3.3 Incompatibilité de modification : Compte tenu de la logistique d'expédition maritime/aérienne engagée depuis la métropole, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée une fois les marchandises prises en charge par le transporteur au départ de France métropolitaine.

ARTICLE 4 — PRIX, DÉDOUANEMENT ET FISCALITÉ À MAYOTTE

4.1 Tarification : Les prix sont établis en Euros (€). Sauf mention contraire, ils sont stipulés Hors Taxes (HT) pour les professionnels et Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les particuliers sur les documents commerciaux.

4.2 Chaîne Logistique et Fret : Le Vendeur prend en charge la gestion du transport international, du fret maritime/aérien et de l'acheminement jusqu'à Mayotte.

4.3 Octroi de Mer et Taxes Locales : Sauf convention spécifique figurant au devis (ex : vente sous incoterm DDP - Rendu Droits Acquittés), les marchandises exportées vers Mayotte sont soumises à la fiscalité locale en vigueur à l'arrivée (notamment l'Octroi de Mer, l'Octroi de Mer Régional et les droits de douane applicables). Lorsque Le Vendeur effectue le dédouanement pour le compte du Client, ces sommes sont répercutées et détaillées sur la facture finale, dans le cadre des opérations d'import réalisées sous son numéro EORI FR10813535100014.

 

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD

 

5.1 Modes de règlement : Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou chèque selon les modalités convenues lors de la confirmation de commande.

5.2 Retard de paiement (Clients Professionnels) : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (€) sera due de plein droit dès le premier jour de retard.

 

ARTICLE 6 — TRANSPORT, LIVRAISON ET DÉCHARGEMENT DU GROS VOLUME

 

6.1 Périmètre de livraison : La livraison est assurée jusqu'à l'adresse indiquée par le Client à Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre).

6.2 Accessibilité des lieux : En raison des volumes et du poids considérable des livraisons de boissons en gros (palettes, cartons multiples), Le Client s'engage à garantir un accès carrossable, dégagé et sécurisé pour les véhicules de livraison lourds (camions/fourgons). Pour les particuliers, la livraison s'effectue au rez-de-chaussée ou au seuil de la propriété accessible au véhicule.

6.3 Défaillance d'accès ou absence : Si la livraison ne peut être effectuée en raison d'un accès impraticable non signalé ou de l'absence du Client au créneau convenu, les frais de stockage temporaire et de re-livraison seront intégralement facturés au Client.

6.4 Force Majeure et Risques Maritimes : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison découlant d'événements de force majeure ou de contraintes logistiques indépendantes de sa volonté, telles que : retards de traversée maritime, congestion du port de Longoni, intempéries/cyclones, blocages routiers à Mayotte ou grèves douanières.

 

ARTICLE 7 — RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET GESTION EXCLUSIVE DE LA CASSE

 

7.1 Contrôle obligatoire à la livraison : Le Client ou son représentant est dans l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état apparent des emballages, le nombre de palettes/cartons et l'intégrité des boissons en présence du livreur.

Politique exclusive de gestion de la casse / avaries

En cas de bouteilles cassées, d'emballages détériorés ou de produits manquants imputables au transport :

• Le Client doit impérativement émettre des réserves manuscrites, précises et détaillées sur le bon de livraison en présence du livreur.

• Le Client doit notifier l'avarie au service client d'ASA-DISTRIBUTION Mayotte par écrit (email avec photos à l'appui) dans un délai maximal de 24 heures suivant la réception.

7.2 Absence de Remboursement Financier Direct : En cas de casse ou de dommage avéré imputable au transporteur ou au Vendeur, aucun remboursement bancaire direct ne sera effectué. ASA-DISTRIBUTION Mayotte s'engage exclusivement à réexpédier le(s) produit(s) de remplacement à l'occasion de la prochaine commande du Client.

7.3 Absence de réserves : En l'absence de réserves formulées sur le bon de livraison et confirmées sous 24h, la marchandise est réputée livrée conforme, complète et en parfait état. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable.

 

ARTICLE 8 — POLITIQUE STRICTE DE NON-RETOUR ET REMBOURSEMENT

 

8.1 Exclusion des retours : Eu égard à la nature de l'activité (grossiste importateur depuis la France métropolitaine vers Mayotte) et aux coûts de fret internationaux, aucun retour de marchandise ni remboursement financier ne sera accepté après validation et livraison de la commande.

8.2 Rétractation (Particuliers B2C) : Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux produits périssables ou descellés. Pour les produits éligibles, en cas d'exercice du droit de rétractation légal, l'intégralité des coûts directs de retour (fret maritime/aérien retour de Mayotte vers la France métropolitaine, dédouanement et acheminement) demeure à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 9 — CONSERVATION DES PRODUITS ET RESPONSABILITÉ

 

Dès la remise physique des marchandises au Client, le transfert des risques et des responsabilités est immédiatement opéré. Le Client est seul responsable du stockage adéquat des boissons (à l'abri du soleil direct, de l'humidité et des températures excessives propres au climat de Mayotte).

 Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'altération de la qualité des boissons liée à de mauvaises conditions de conservation postérieures à la livraison.

 

ARTICLE 10 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

Les données à caractère personnel collectées par Le Vendeur sont nécessaires au traitement, à la gestion administrative, au dédouanement et à la livraison des commandes. Elles sont traitées dans le strict respect de la réglementation française et européenne (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données en s'adressant par écrit au siège social du Vendeur : ASA-DISTRIBUTION Mayotte, 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse.

 

ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

11.1 Droit applicable : Les présentes CGV et l'ensemble des opérations d'achat-vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.

11.2 Litiges Professionnels (B2B) : En cas de différend relatif à l'interprétation, la formation, la validité ou l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse, ressort du siège social du Vendeur (ou au Tribunal de Commerce de Mayotte sur décision expresse du Vendeur).

11.3 Litiges Particuliers (B2C) : Pour les clients consommateurs, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Document à conserver par le Client. L'acceptation du devis ou la passation de commande vaut signature et adhésion sans réserve aux présentes CGV.